La gestion des plaintes et des contentieux à l’hôpital

Formation Courte – Santé : La gestion des plaintes et des contentieux à l’hôpital

Gestion des plaintes

  Pré-requis

  • Cette formation s’adresse à l’ensemble du personnel médical et administratif en milieu hospitalier, les représentants des usagers ainsi que toute personne susceptible de s’intéresser à ce sujet

  Les + de la formation

  • Cette formation est animée par un spécialiste du Droit de la Santé
  • Analyse et commentaire de la jurisprudence

 Fiche formation

  • Code: MSFC013
  • Tarif: 700 euros net
  • Durée: 2 jours
  • Type: Présentiel

  Dates des formations

Programme

1. Partie I

  • Les définitions juridiques :
  • Les plaintes – les contentieux – les réclamations – les recours
  • Les droits de la responsabilité – civile – médicale – administrative
  • Les innovations de la jurisprudence antérieures à la loi du 4 mars 2002
  • Le régime de responsabilité s’appliquant à une intervention à finalité thérapeutique ou non thérapeutique

2. Partie II

    • Les régimes juridiques des soins :
    • La nature contractuelle des relations juridique entre médecin et malades en droit privé
    • Le régime juridique des malades en milieu hospitalier
    • Les droits et les devoirs des malades hospitalisés dans un EPS :
            • Droit à l’information
            • Droit au consentement aux soins
            • Droit au regard de sa dignité
            • Droit aux soins de qualité
            • Droit au respect du corps humain

3. Partie III

    • Les dispositions du CSP à l’examen des plaintes et des réclamations
    • Le rôle et la place de la CRUQPC au sein de l’hôpital
    • La saisine de la CRUQPC et le déroulement de la procédure
    • La réparation du dommage : Le droit aux indemnisations :

1/ Le recours aux indemnisations non juridictionnel :
La procédure amiable avec le professionnel de santé
La procédure devant la CRCI et l’ONIAM
2/ Le recours aux indemnisations dans le cadre juridictionnel
La juridiction civile
La juridiction administrative
La juridiction pénale

 

IFSGA slogan

Accueil  |  Equipe  |  Pôle Management de la Santé  |  Pôle Etudiant  |  Pôle Professionnel  |  Catalogue  |  Calendrier

Siège social

48 rue Sarrette
75685 Paris Cedex 14
Web : www.IFSGA.com

Informations

Email : contact@ifsga.com

Facebook: IFSGA

Contact

TEL : 09 82 43 66 99
Mobile : 06 21 60 19 41