Formation Courte – Santé : Le Secret Professionnel en milieu des soins

  Pré-requis

• Exercer une profession dans le secteur médical ou médico-social

 Fiche formation

• Code: MSFC05
• Tarif: 700 euros net
• Durée: 2 jours
• Type: Présentiel

  Dates des formations

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• Possibilité d’arranger des sessions de formations à des dates qui vous conviennent le mieux. N’hésitez pas à nous contacter.

Programme

1. Définition du secret professionnel

• Qu’est-ce que le secret ?
• Qu’est-ce qu’une information à caractère secret
• Qui est tenu au secret ?
• Qu’est-ce que la confidentialité ?

2. Les différentes formes du secret

3. Rappel des textes

• Le code civil
• Le code pénal
• Le code de procédure pénale
• Le code de déontologie médicale
• La charte de la personne hospitalisée
• La charte européenne des droits fondamentaux
• Les décrets des règles professionnelles
• La loi du 4 Mars 2002
• Le CSP

4. Les personnes assujettis au secret professionnel

• Les personnels soignants
• Les paramédicaux
• Les secrétaires médicales
• Les familles d’accueil thérapeutique
• Les assistantes sociales

5. Les dérogations légales à la règle du secret

• Le code pénal
• Les circonstances de dérogation
• Les motifs de dérogation

6. Le secret médical à l’hôpital

• Le secret professionnel appliqué aux établissements des soins
• Les sanctions en cas de violation du secret

7. Les limites pratiques du secret professionnel

• Le secret professionnel et la justice
• Le secret professionnel et les compagnies d’assurance
• Le secret professionnel et les dossiers médicaux
• Le secret et les certificats médicaux

8. Les jurisprudences

• Les décisions rendues

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