Formation Courte – Santé : Le Secret Professionnel en milieu des soins
Pré-requis
- Exercer une profession dans le secteur médical ou médico-social
Fiche formation
- Code: MSFC05
- Tarif: 700 euros net
- Durée: 2 jours
- Type: Présentiel
Dates des formations
- Consulter le calendrier des formations
- Possibilité d’arranger des sessions de formations à des dates qui vous conviennent le mieux. N’hésitez pas à nous contacter.
Programme
1. Définition du secret professionnel
- Qu’est-ce que le secret ?
- Qu’est-ce qu’une information à caractère secret
- Qui est tenu au secret ?
- Qu’est-ce que la confidentialité ?
2. Les différentes formes du secret
3. Rappel des textes
- Le code civil
- Le code pénal
- Le code de procédure pénale
- Le code de déontologie médicale
- La charte de la personne hospitalisée
- La charte européenne des droits fondamentaux
- Les décrets des règles professionnelles
- La loi du 4 Mars 2002
- Le CSP
4. Les personnes assujettis au secret professionnel
- Les personnels soignants
- Les paramédicaux
- Les secrétaires médicales
- Les familles d’accueil thérapeutique
- Les assistantes sociales
5. Les dérogations légales à la règle du secret
- Le code pénal
- Les circonstances de dérogation
- Les motifs de dérogation
6. Le secret médical à l’hôpital
- Le secret professionnel appliqué aux établissements des soins
- Les sanctions en cas de violation du secret
7. Les limites pratiques du secret professionnel
- Le secret professionnel et la justice
- Le secret professionnel et les compagnies d’assurance
- Le secret professionnel et les dossiers médicaux
- Le secret et les certificats médicaux
8. Les jurisprudences
- Les décisions rendues
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