Formation Courte – Santé : Les Directives anticipées et la Personne de confiance
Pré-requis
- Exercer une profession dans le secteur médical ou médico-social
Fiche formation
- Code: MSFC08
- Tarif: 350 euros net
- Durée: 1 jour
- Type: Présentiel
Dates des formations
- Consulter le calendrier des formations
- Possibilité d’arranger des sessions de formations à des dates qui vous conviennent le mieux. N’hésitez pas à nous contacter.
Programme
1. Les textes de référence
- La loi du 4 Mars 2002
- La loi du 22 Avril 2005
- Les articles L 1111-4 ; L 111-11 à L 111-13
- L 1111-6
- R 1111-17 à R 1111-20
- R 4127-37 du CSP
2. La définition juridique des directives anticipées
3. Les conditions de validité des directives anticipées
- Condition d’âge
- Condition de forme
- Condition de fond
4. Les modalités dans la pratique
- Conservation et accessibilités des directives anticipées
- Les directions anticipées et les décisions médicales
- La prise en compte des directives anticipées
- La traçabilité
5. Les cas spécifiques
- Les états démentiels, le cas de maladie Alzheimer
6. La personne de confiance
- Les modalités de désignation de la personne de confiance
- Les missions la personne de confiance
- Les limites d’intervention de la personne de confiance
Cas particuliers :
- Les personnes majeures placées sous sauvegarde de justice ou sous curatelle
- Les personnes majeures placées sous tutelle
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