Formation Courte – Santé : Les Directives anticipées et la Personne de confiance

 Pré-requis

• Exercer une profession dans le secteur médical ou médico-social

 Fiche formation

• Code: MSFC08
• Tarif: 350 euros net
• Durée: 1 jour
• Type: Présentiel

  Dates des formations

• Consulter le calendrier des formations
• Possibilité d’arranger des sessions de formations à des dates qui vous conviennent le mieux. N’hésitez pas à nous contacter.

Programme

1. Les textes de référence

• La loi du 4 Mars 2002
• La loi du 22 Avril 2005
• Les articles L 1111-4 ; L 111-11 à L 111-13
• L 1111-6
• R 1111-17 à R 1111-20
• R 4127-37 du CSP

2. La définition juridique des directives anticipées

3. Les conditions de validité des directives anticipées

• Condition d’âge
• Condition de forme
• Condition de fond

4. Les modalités dans la pratique

• Conservation et accessibilités des directives anticipées
• Les directions anticipées et les décisions médicales
• La prise en compte des directives anticipées
• La traçabilité

5. Les cas spécifiques

• Les états démentiels, le cas de maladie Alzheimer

6. La personne de confiance

• Les modalités de désignation de la personne de confiance
• Les missions la personne de confiance
• Les limites d’intervention de la personne de confiance

Cas particuliers :

• Les personnes majeures placées sous sauvegarde de justice ou sous curatelle
• Les personnes majeures placées sous tutelle

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