Formation Courte – Santé : Les Droits du Malade Hospitalisé pour les secrétaires médicales
Pré-requis
- Cette formation ne nécessite pas de pré-requis
Les + de la formation
- Cette formation est animée par un spécialiste du Droit de la santé
- Analyse et commentaire de la jurisprudence
Public concerné
- Cette formation s’adresse aux personnels administratifs, médicaux, soignants et à toute personne souhaitant de comprendre les droits du malade hospitalisé
Fiche formation
- Code: MSFCO12
- Tarif: 800 euros TTC
- Durée: 2 jours
- Type: Présentiel
Dates des formations
- Consulter le calendrier des formations
- Possibilité d’arranger des sessions de formations à des dates qui vous conviennent le mieux. N’hésitez pas à nous contacter.
Programme
Partie I
1. Les textes de références
- Le préambule de la constitution française
- La loi du 2 janvier 2002
- La loi du 4 mars 2002
- Le code de santé publique
- Le code de déontologie médicale
2. Les droits fondamentaux de la personne hospitalisée
- Droit à l’admission et aux soins, Droit à être protéger contre la discrimination…
3. Droit au respect de la vie privée et de la personne
- Le respect de la dignité
- La confidentialité
- Le secret professionnel
- La maltraitance…
4. Droit à la prise en charge de la douleur et des malades en fin de vie
- Les soins palliatifs
- Loi du 9 juin 1999
- Loi du 24 avril 2005
- Discussion sur les avancées de la « loi Léonetti »
5. Droit relevant des pratiques biomédicales
- La protection contre les manipulations biomédicales
- Les dons et l’utilisation des organes
Partie II
1. Droit à l’information relative à l’acte médicale
- Information médicale
- Information avant et après tout acte médical
- Accès au dossier médical
- Le contenu du dossier médical
2. Droit à l’information administrative lors de l’admission
- Le livret d’accueil
- La charte du patient hospitalisé
- La désignation de la personne de confiance avant ou lors de l’hospitalisation
- La rédaction des directives anticipées
3. Droit au consentement
- Expression du consentement
- Recueil du consentement
- Les cas spécifiques
4. Droit spécifique
- Droit des personnes âgées, des enfants hospitalisés et des patients hospitalisés en milieu
psychiatrique
5. Droit à réparation des dommages dus aux soins
- Les conditions préalables
- La saisine du médiateur
- Le déroulement de la procédure
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