Formation Courte – Santé : Les Droits du Malade Hospitalisé pour les secrétaires médicales

  Pré-requis

• Cette formation ne nécessite pas de pré-requis

  Les + de la formation

• Cette formation est animée par un spécialiste du Droit de la santé
• Analyse et commentaire de la jurisprudence

  Public concerné

• Cette formation s’adresse aux personnels administratifs, médicaux, soignants et à toute personne souhaitant de comprendre les droits du malade hospitalisé

  Fiche formation

• Code: MSFCO12
• Tarif: 800 euros TTC
• Durée: 2 jours
• Type: Présentiel

  Dates des formations

• Consulter le calendrier des formations
• Possibilité d’arranger des sessions de formations à des dates qui vous conviennent le mieux. N’hésitez pas à nous contacter.

  Programme

Partie I

1. Les textes de références

• Le préambule de la constitution française
• La loi du 2 janvier 2002
• La loi du 4 mars 2002
• Le code de santé publique
• Le code de déontologie médicale

2. Les droits fondamentaux de la personne hospitalisée

• Droit à l’admission et aux soins, Droit à être protéger contre la discrimination…

3. Droit au respect de la vie privée et de la personne

• Le respect de la dignité
• La confidentialité
• Le secret professionnel
• La maltraitance…

4. Droit à la prise en charge de la douleur et des malades en fin de vie

• Les soins palliatifs
• Loi du 9 juin 1999
• Loi du 24 avril 2005
• Discussion sur les avancées de la « loi Léonetti »

5. Droit relevant des pratiques biomédicales

• La protection contre les manipulations biomédicales
• Les dons et l’utilisation des organes

Partie II

1. Droit à l’information relative à l’acte médicale

• Information médicale
• Information avant et après tout acte médical
• Accès au dossier médical
• Le contenu du dossier médical

2. Droit à l’information administrative lors de l’admission

• Le livret d’accueil
• La charte du patient hospitalisé
• La désignation de la personne de confiance avant ou lors de l’hospitalisation
• La rédaction des directives anticipées

3. Droit au consentement

• Expression du consentement
• Recueil du consentement
• Les cas spécifiques

4. Droit spécifique

• Droit des personnes âgées, des enfants hospitalisés et des patients hospitalisés en milieu
  psychiatrique

5. Droit à réparation des dommages dus aux soins

• Les conditions préalables
• La saisine du médiateur
• Le déroulement de la procédure

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