Formation Courte – Santé : Les réclamations et les plaintes des usagers à l’hôpital

  Pré-requis

• Exercer une profession dans le secteur médical ou médico-social

  Fiche formation

• Code: MSFC015
• Tarif: 1 095 euros net
• Durée: 2 jours
• Type: Présentiel

  Dates des formations

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• Possibilité d’arranger des sessions de formations à des dates qui vous conviennent le mieux. N’hésitez pas à nous contacter.

  Programme

1. Quelles sont les lois qui protègent les usagers ?

• La place des usagers au sein des établissements de santé
• L’évolution du cadre juridique protégeant les malades

2. Qu’est-ce qu’un accident médical ?

• Les définitions
• Les aléas thérapeutiques
• Les impacts juridiques en termes de responsabilité

3. Les différents types de responsabilités liés à la pratique médicale

• Responsabilité civile
• Responsabilité administrative
• Responsabilité pénale
• Responsabilité disciplinaire

4. A qui adresser une réclamation à l’hôpital public ou privé?

• La procédure de réclamation
• Le résultat d’une réclamation et les voies de recours extra juridictionnelle

5. A quel tribunal déposer une plainte ?

• La saisine des juridictions compétentes :
• – Les procès en civil
• – Les procès administratifs
• – Les procès devant le conseil de l’ordre des médecins
• – Les procès en pénal

6. Les indemnisations au titre de la solidarité nationale

La saisine de la CCI (la Commission  de Conciliation et d’Indemnisation) et de l‘ONIAM (Office Nationale  d’Indemnisation  et des Accidents Médicaux).

7. Les jurisprudences

 

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