Formation Courte – Santé : Les responsabilités liées à la pratique médicale
Pré-requis
- Exercer une profession dans le secteur médical ou médico-social
Fiche formation
- Code: MSFC014
- Tarif: 1 095 euros net
- Durée: 2 jours
- Type: Présentiel
Dates des formations
- Consulter le calendrier des formations
- Possibilité d’arranger des sessions de formations à des dates qui vous conviennent le mieux. N’hésitez pas à nous contacter.
Programme
1. Les principes communs des régimes de responsabilités
Les éléments constitutifs de la responsabilité et les définitions.
2. Les différents types de responsabilités liées à la pratique médicale
- La responsabilité civile: Le code civil, les faits générateurs, la responsabilité contractuelle,les dispositifs de la loi du 4 Mars 2002
- La responsabilité administrative : la faute de service et du service, le cadre de l’activité hospitalière
- La responsabilité pénale : la faute personnelle et les infractions aux obligations légales.
- La responsabilité disciplinaire : le code de déontologie médicale, la faute disciplinaire
- La responsabilité d’un établissement de santé (hôpitaux public, cliniques privées)
- La responsabilité des professionnels de santé
3. La saisine des juridictions compétente dans le cadre de :
- Responsabilité civile
- Responsabilité administrative
- Responsabilité pénale
- Responsabilité disciplinaire
4. Les sanctions en matière de responsabilité
- La réparation du dommage dans la responsabilité civile et administrative
- Les infractions punissables d’une responsabilité personnelle
- Les préjudices engageant d’une responsabilité personnelle
- La faute personnelle entraînant une sanction disciplinaire
5. Les jurisprudences
- Les aléas thérapeutiques
- Les apports et l’interprétation de la loi du 4 Mars 2002
- Les motivations des décisions des tribunaux
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