Formation Courte – Santé : Les responsabilités liées à la pratique médicale

  Pré-requis

• Exercer une profession dans le secteur médical ou médico-social

  Fiche formation

• Code: MSFC014
• Tarif: 1 095 euros net
• Durée: 2 jours
• Type: Présentiel

  Dates des formations

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• Possibilité d’arranger des sessions de formations à des dates qui vous conviennent le mieux. N’hésitez pas à nous contacter.

  Programme

1. Les principes communs des régimes de responsabilités

Les éléments constitutifs de la responsabilité et les définitions.

2. Les différents types de responsabilités liées à la pratique médicale

• La responsabilité civile: Le code civil, les faits générateurs, la responsabilité contractuelle,les dispositifs de la loi du 4 Mars 2002
• La responsabilité administrative : la faute de service et du service, le cadre de l’activité hospitalière
• La responsabilité pénale : la faute personnelle et les infractions aux obligations légales.
• La responsabilité disciplinaire : le code de déontologie médicale, la faute disciplinaire
• La responsabilité d’un établissement de santé (hôpitaux public, cliniques privées)
• La responsabilité des professionnels de santé

3. La saisine des juridictions compétente dans le cadre de :

• Responsabilité civile
• Responsabilité administrative
• Responsabilité pénale
• Responsabilité disciplinaire

4. Les sanctions en matière de responsabilité

• La réparation du dommage dans la responsabilité civile et administrative
• Les infractions punissables d’une responsabilité personnelle
• Les préjudices engageant d’une responsabilité personnelle
• La faute personnelle entraînant une sanction disciplinaire

5. Les jurisprudences

• Les aléas thérapeutiques
• Les apports et l’interprétation de la loi du 4 Mars 2002
• Les motivations des décisions des tribunaux

 

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