Les responsabilités liées à la pratique médicale

Formation Courte – Santé : Les responsabilités liées à la pratique médicale

  Pré-requis

  • Exercer une profession dans le secteur médical ou médico-social

  Fiche formation

  • Code: MSFC014
  • Tarif: 1 095 euros net
  • Durée: 2 jours
  • Type: Présentiel

  Dates des formations

  Programme

1. Les principes communs des régimes de responsabilités

Les éléments constitutifs de la responsabilité et les définitions.

2. Les différents types de responsabilités liées à la pratique médicale

  • La responsabilité civile: Le code civil, les faits générateurs, la responsabilité contractuelle,les dispositifs de la loi du 4 Mars 2002
  • La responsabilité administrative : la faute de service et du service, le cadre de l’activité hospitalière
  • La responsabilité pénale : la faute personnelle et les infractions aux obligations légales.
  • La responsabilité disciplinaire : le code de déontologie médicale, la faute disciplinaire
  • La responsabilité d’un établissement de santé (hôpitaux public, cliniques privées)
  • La responsabilité des professionnels de santé

3. La saisine des juridictions compétente dans le cadre de :

  • Responsabilité civile
  • Responsabilité administrative
  • Responsabilité pénale
  • Responsabilité disciplinaire

4. Les sanctions en matière de responsabilité

  • La réparation du dommage dans la responsabilité civile et administrative
  • Les infractions punissables d’une responsabilité personnelle
  • Les préjudices engageant d’une responsabilité personnelle
  • La faute personnelle entraînant une sanction disciplinaire

5. Les jurisprudences

  • Les aléas thérapeutiques
  • Les apports et l’interprétation de la loi du 4 Mars 2002
  • Les motivations des décisions des tribunaux

 

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